Il ne suffit pas d’une bonne rédaction des clauses de la convention, encore convient d’être vigilent sur les conditions de mise en jeu de celle-ci et de ses effets. La gestion des litiges est très souvent source de conflits post cession....
Le travail en équipe d'experts dont les activités sont complémentaires est toujours bénéfique pour le client....
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L'annonce du réseau EXPERTCONSULT dans la Voix du Nord....
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Depuis la loi PINEL du 18 juin 2014, l’augmentation est désormais progressive pour les contrats conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014, la variation du loyer ne peut conduire à des augmentations supérieures pour une année, à 10% du loyer acquitté au cours de...
La Cour rappelle que le principe de l’envoi en lettre simple ne permet pas de justifier de l’information annuelle de la caution...
L’existence d’une rupture brutale totale des relations commerciales est assez facile à appréhender, en revanche s’agissant de la question de la rupture partielle, il convient de s’interroger sur ce que recouvre cette notion et surtout sur l’appréciation qui en est faite par la jurisprudence récente...
La Cour rappelle que le principe de l’envoi en lettre simple ne permet pas de justifier de l’information annuelle de la caution...
Contrairement aux SA, les SAS peuvent décider statutairement les conditions dans lesquelles la société est dirigée, tel est le sens de la décision rendue par la Cour de cassation le 24.11.2015....
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