La cour de cassation vient de considérer qu’un salarié pouvait le faire quand bien même il n’aurait pas de pouvoir spécifique dès lors que la société a commencé l’exécution du contrat....
Par un arrêt en date du 15 septembre 2016 aux allures d’arrêt de principe (pourvoi n°15-15172), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation semble refuser de conférer la qualité d’associé à l’usufruitier de parts sociales dès lors qu'il s'agit d'une décision collective autre...
Dans une décision récente rendue le 21 septembre 2016, la Cour de Cassation a apporté quelques précisions sur la régularité d’une demande de partage judiciaire d’une succession, et la manière avec laquelle une action mal engagée est susceptible d’être corrigée....
Il ne suffit pas d’une bonne rédaction des clauses de la convention, encore convient d’être vigilent sur les conditions de mise en jeu de celle-ci et de ses effets. La gestion des litiges est très souvent source de conflits post cession....
La Cour rappelle que le principe de l’envoi en lettre simple ne permet pas de justifier de l’information annuelle de la caution...
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