La cour de cassation vient de considérer qu’un salarié pouvait le faire quand bien même il n’aurait pas de pouvoir spécifique dès lors que la société a commencé l’exécution du contrat....
Les risques, telle que l’action en revendication de la qualité d’associé par l’époux lorsque les parts sociales ont été acquises par des biens communs, ne doivent pas être négligés....
Le 18 juin 2014, la loi Pinel s’est proposée de réformer le régime des baux commerciaux. Cependant, la réforme du droit des contrats en date du 10 février 2016 s’appliquant au régime général des contrats a assurément des impacts divers et variés sur les...
La Cour considère que la part de complément de prix d’ores et déjà connue et non aléatoire doit être intégrée dans le prix de cession et ce quel que soit l’exercice de perception. De sorte que l’imposition doit être calculée et versée sur le prix...
La Cour considère que la part de complément de prix d’ores et déjà connue et non aléatoire doit être intégrée dans le prix de cession et ce quel que soit l’exercice de perception. De sorte que l’imposition doit être calculée et versée sur le prix...
Il ne suffit pas d’une bonne rédaction des clauses de la convention, encore convient d’être vigilent sur les conditions de mise en jeu de celle-ci et de ses effets. La gestion des litiges est très souvent source de conflits post cession....
Le travail en équipe d'experts dont les activités sont complémentaires est toujours bénéfique pour le client....
Le travail en équipe d'experts dont les activités sont complémentaires est toujours bénéfique pour le client....
Depuis la loi PINEL du 18 juin 2014, l’augmentation est désormais progressive pour les contrats conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014, la variation du loyer ne peut conduire à des augmentations supérieures pour une année, à 10% du loyer acquitté au cours de...
L’existence d’une rupture brutale totale des relations commerciales est assez facile à appréhender, en revanche s’agissant de la question de la rupture partielle, il convient de s’interroger sur ce que recouvre cette notion et surtout sur l’appréciation qui en est faite par la jurisprudence récente...
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