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Le 18 juin 2014, la loi Pinel s’est proposée de réformer le régime des baux commerciaux. Cependant, la réforme du droit des contrats en date du 10 février 2016 s’appliquant au régime général des contrats a assurément des impacts divers et variés sur les...

Par un arrêt en date du 15 septembre 2016 aux allures d’arrêt de principe (pourvoi n°15-15172), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation semble refuser de conférer la qualité d’associé à l’usufruitier de parts sociales dès lors qu'il s'agit d'une décision collective autre...