La cour de cassation vient de considérer qu’un salarié pouvait le faire quand bien même il n’aurait pas de pouvoir spécifique dès lors que la société a commencé l’exécution du contrat....
Les risques, telle que l’action en revendication de la qualité d’associé par l’époux lorsque les parts sociales ont été acquises par des biens communs, ne doivent pas être négligés....
Le 18 juin 2014, la loi Pinel s’est proposée de réformer le régime des baux commerciaux. Cependant, la réforme du droit des contrats en date du 10 février 2016 s’appliquant au régime général des contrats a assurément des impacts divers et variés sur les...
La Cour considère que la part de complément de prix d’ores et déjà connue et non aléatoire doit être intégrée dans le prix de cession et ce quel que soit l’exercice de perception. De sorte que l’imposition doit être calculée et versée sur le prix...
La Cour considère que la part de complément de prix d’ores et déjà connue et non aléatoire doit être intégrée dans le prix de cession et ce quel que soit l’exercice de perception. De sorte que l’imposition doit être calculée et versée sur le prix...
Avoir des conditions de vente de produits ou de prestations de services à jour est avant d’être une contrainte légale (lourdement sanctionnée parfois !) une réelle arme de compétitivité pour les professionnels et les commerçants qui pensent à s’en doter. ...
Accepter une succession peut signifier accepter l'actif mais également les dettes, il convient donc d'être prudent et de connaître ses droits avant de prendre position....
Par un arrêt en date du 15 septembre 2016 aux allures d’arrêt de principe (pourvoi n°15-15172), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation semble refuser de conférer la qualité d’associé à l’usufruitier de parts sociales dès lors qu'il s'agit d'une décision collective autre...
Véritable bouleversement dans notre pratique du droit des contrats, la réforme du droit des obligations applicable au 1er octobre 2016 vient modifier en profondeur des textes napoléoniens ...
Dans une décision récente rendue le 21 septembre 2016, la Cour de Cassation a apporté quelques précisions sur la régularité d’une demande de partage judiciaire d’une succession, et la manière avec laquelle une action mal engagée est susceptible d’être corrigée....
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