Accepter une succession peut signifier accepter l'actif mais également les dettes, il convient donc d'être prudent et de connaître ses droits avant de prendre position....
Dans une décision récente rendue le 21 septembre 2016, la Cour de Cassation a apporté quelques précisions sur la régularité d’une demande de partage judiciaire d’une succession, et la manière avec laquelle une action mal engagée est susceptible d’être corrigée....
Trois enfants bénéficient de leur mère d’une donation-partage leur attribuant chacun des biens, pour partie à titre préciputaire (cette partie est donnée en plus de la part de réserve revenant à chacun des héritiers) et, pour le surplus, en avancement d'hoirie (cette partie s’impute sur...
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