Dans une décision récente rendue le 21 septembre 2016, la Cour de Cassation a apporté quelques précisions sur la régularité d’une demande de...
Il ne suffit pas d’une bonne rédaction des clauses de la convention, encore convient d’être vigilent sur les conditions de mise en jeu...
Le travail en équipe d'experts dont les activités sont complémentaires est toujours bénéfique pour le client....
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Depuis la loi PINEL du 18 juin 2014, l’augmentation est désormais progressive pour les contrats conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014,...
La Cour rappelle que le principe de l’envoi en lettre simple ne permet pas de justifier de l’information annuelle de la caution...
L’existence d’une rupture brutale totale des relations commerciales est assez facile à appréhender, en revanche s’agissant de la question de la rupture partielle,...
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