Bail commercial : le congé et la demande de renouvellement une nouvelle fois modifiés par la loi
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi Macron a modifié à nouveau...
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Contrairement aux SA, les SAS peuvent décider statutairement les conditions dans lesquelles la société est dirigée, tel est le sens de la décision...
Trois enfants bénéficient de leur mère d’une donation-partage leur attribuant chacun des biens, pour partie à titre préciputaire (cette partie est donnée en...
La loi confère au locataire un droit au maintien dans les lieux dont le non-respect par le bailleur peut entrainer, dans certains cas,...
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