24 Oct Cession d’entreprises et Garantie de passif : le défaut d’information du cédant sanctionné au titre de la perte de chance
Il ne suffit pas d’une bonne rédaction des clauses de la convention, encore convient d’être vigilent sur les conditions de mise en jeu de celle-ci et de ses effets. La gestion des litiges est très souvent source de conflits post cession....