La cour de cassation vient de considérer qu’un salarié pouvait le faire quand bien même il n’aurait pas de pouvoir spécifique dès lors...
Les risques, telle que l’action en revendication de la qualité d’associé par l’époux lorsque les parts sociales ont été acquises par des biens...
Le 18 juin 2014, la loi Pinel s’est proposée de réformer le régime des baux commerciaux. Cependant, la réforme du droit des contrats...
La Cour considère que la part de complément de prix d’ores et déjà connue et non aléatoire doit être intégrée dans le prix...
Retrouvez le témoignage de M.Eric MERIAU, actionnaire et dirigeant du Groupe LOOTEN Industries....
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Avoir des conditions de vente de produits ou de prestations de services à jour est avant d’être une contrainte légale (lourdement sanctionnée parfois...
Accepter une succession peut signifier accepter l'actif mais également les dettes, il convient donc d'être prudent et de connaître ses droits avant de...
Par un arrêt en date du 15 septembre 2016 aux allures d’arrêt de principe (pourvoi n°15-15172), la 3ème chambre civile de la Cour...
Véritable bouleversement dans notre pratique du droit des contrats, la réforme du droit des obligations applicable au 1er octobre 2016 vient modifier en...
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