La cour de cassation vient de considérer qu’un salarié pouvait le faire quand bien même il n’aurait pas de pouvoir spécifique dès lors que la société a commencé l’exécution du contrat....
Les risques, telle que l’action en revendication de la qualité d’associé par l’époux lorsque les parts sociales ont été acquises par des biens communs, ne doivent pas être négligés....
Le 18 juin 2014, la loi Pinel s’est proposée de réformer le régime des baux commerciaux. Cependant, la réforme du droit des contrats en date du 10 février 2016 s’appliquant au régime général des contrats a assurément des impacts divers et variés sur les...
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