10 Jan Effets de la non convocation d’un usufruitier de parts sociales à une Assemblée générale d’une SCI ?
Par un arrêt en date du 15 septembre 2016 aux allures d’arrêt de principe (pourvoi n°15-15172), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation semble refuser de conférer la qualité d’associé à l’usufruitier de parts sociales dès lors qu'il s'agit d'une décision collective autre...
