14 Juin Information de la caution
La Cour rappelle que le principe de l’envoi en lettre simple ne permet pas de justifier de l’information annuelle de la caution...
Droit des affaires
13 Juin Bail commercial : le congé et la demande de renouvellement une nouvelle fois modifiés par la loi
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi Macron a modifié à nouveau le statut de baux commerciaux et notamment le formalisme lié aux congés et aux demandes de renouvellement...
11 Juin La direction générale dans une SAS peut être confiée à un prestataire de services
Contrairement aux SA, les SAS peuvent décider statutairement les conditions dans lesquelles la société est dirigée, tel est le sens de la décision rendue par la Cour de cassation le 24.11.2015....
10 Juin Bail commercial : comment fixer au mieux l’indemnité d’éviction due au locataire en cas de non renouvellement du bail ?
La loi confère au locataire un droit au maintien dans les lieux dont le non-respect par le bailleur peut entrainer, dans certains cas, le droit au versement par ce dernier d’une indemnité d’éviction, et le plus souvent, d’indemnités accessoires...
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