Avoir des conditions de vente de produits ou de prestations de services à jour est avant d’être une contrainte légale (lourdement sanctionnée parfois !) une réelle arme de compétitivité pour les professionnels et les commerçants qui pensent à s’en doter. ...
Depuis la loi PINEL du 18 juin 2014, l’augmentation est désormais progressive pour les contrats conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014, la variation du loyer ne peut conduire à des augmentations supérieures pour une année, à 10% du loyer acquitté au cours de...
La loi confère au locataire un droit au maintien dans les lieux dont le non-respect par le bailleur peut entrainer, dans certains cas, le droit au versement par ce dernier d’une indemnité d’éviction, et le plus souvent, d’indemnités accessoires...
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