10 Juin Bail commercial : comment fixer au mieux l’indemnité d’éviction due au locataire en cas de non renouvellement du bail ?
La loi confère au locataire un droit au maintien dans les lieux dont le non-respect par le bailleur peut entrainer, dans certains cas, le droit au versement par ce dernier d’une indemnité d’éviction, et le plus souvent, d’indemnités accessoires...
