La société Staff and Line versait à la société Roxana (installée au Liban) des honoraires sur les prestations de services utilisées en France. L’article 182 B du code général des impôts prévoit normalement l’imposition d’une retenue à la source à hauteur de 33 1/3 % sur les sommes versées à l’étranger dans une telle situation. La société Staff and Line invoquait la convention fiscale Franco-libanaise, tendant à éviter les doubles impositions afin d’éviter ce prélèvement, au motif que la société Roxana était redevable de l’impôt dans son pays sur ces recettes.

L’analyse du conseil d’état en est tout autre puisque dans son arrêt, il précise qu’une société (à savoir la société Roxana) ne peut être regardée comme assujetti à un impôt si le pays de résidence (le Liban) n’impose pas les revenus correspondants (la société Roxana était une société offshore exonérée de l’imposition de droit commun de ses bénéfices au Liban).

En d’autres termes, une société ne peut se prévaloir d’une convention fiscale (la société Staff and Line) qu’à condition que la société participante (la société Roxana) soit effectivement imposée (taux différent de 0% ou d’une somme modique) dans cet état.

Si les revenus de la société ne sont pas imposés, la société ne peut pas être considérée comme résidente fiscale de cet état et ne peut donc pas bénéficier de l’exonération de l’art 182 B du CGI prévu à l’article 10 de la convention fiscale Franco Libanaise.

Dans ces conditions, la société Staff and Line aurait dû s’assurer que la société Roxana payait de l’impôt au Liban. En l’absence d’imposition,  elle aurait dû acquitter une retenue de la source de  33 1/3 % au profit du fisc français.
Est-ce la fin d’un Eldorado ?

Le contexte fiscal international est actuellement en pleine mutation. Il reste des opportunités, mais pas à n’importe quel prix. Pour le reste, il convient d’être vigilent sur l’impact fiscal dans un contexte international, il ne suffit donc pas e connaître la convention fiscale internationale, chaque cas doit être analysé avec soin afin d’éviter les erreurs qui peuvent parfois avoir un impact significatif sur la société.

Guislain DECOURCELLE, Expert-comptable
Société DBLA