14 Juin La rupture brutale PARTIELLE des relations commerciales établies peut également être sanctionnée !
L’existence d’une rupture brutale totale des relations commerciales est assez facile à appréhender, en revanche s’agissant de la question de la rupture partielle, il convient de s’interroger sur ce que recouvre cette notion et surtout sur l’appréciation qui en est faite par la jurisprudence récente...
