Conditions Générales d’Utilisation et de Service
EXPERTCONSULT
Association régie par la Loi du 1er Juillet 1901
et du Décret du 16 Aout 1901
270, Avenue de la République – 59110 La Madeleine
Introduction
Le réseau Expertconsult (Ci-après « Expertconsult ») est une association qui regroupe des professionnels indépendants, experts dans leur domaine de compétence spécifique, au sein d’un réseau interprofessionnel, autour d’une convergence de services et de disciplines complémentaires, exerçant dans le respect d’une Charte de valeurs de services.
Dans ce cadre, Expertconsult a pour objectif de promouvoir les Services de ses Membres, de les fédérer, de veiller à leur indépendance, de veiller à l’absence de conflit de compétence ou d’intérêt entre eux, à l’éthique et à la qualité des Services délivrés par les Membres du réseau.
Le réseau Experconsult a pour vocation de faciliter l’accès aux conseils de ses Membres d’apporter une réponse concertée et globale à des missions complexes et pluridisciplinaires aux Clients (entreprises, dirigeants, professions libérales) profitant de cette offre de service interprofessionnelle.
Les présentes conditions générales d’utilisation et de service (Ci-après les CGUS) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le réseau Expertconsult met à la disposition d’Utilisateur, de Client ou de Membre, le Site, une information sur le Service et d’autre part, la manière par laquelle l’Utilisateur, le Client ou le Membre accède au Site et utilise le Service du réseau Expertconsult.
Article 1 : définitions
Dans les présentes conditions générales d’utilisation et de services, les termes dont une définition est fournie ci-dessous, auront les significations respectives suivantes :
- Site : le site web du réseau interprofessionnel d’Expertconsult à l’adresse internet www.reseau-expertconsult.fr.
- Utilisateur : désigne toute personne ayant accès au Site, consultant de l’information sur le Service proposé par et via Expertconsult, et désirant, le cas échéant, y souscrire en qualité de Client ou de Membre.
- Editeur : désigne l’association Expertconsult qui a publié le Site, c’est-à-dire qui a mis à disposition du public, des pages sur internet (en sélectionnant le contenu, les assemble, les hiérarchise et les met en forme sur un support de communication en ligne).
- Client : désigne toute personne physique, particulière ou non professionnelle, professionnelle, toute personne morale qui a souscrit et/ou qui bénéficie des Services proposés par Expertconsult et/ou par ses Membres
- Membre : désigne un professionnel indépendant expert dans son domaine d’activité professionnelle faisant partie du réseau Expertconsult et qui s’engage à dispenser dans son domaine de compétence spécifique des prestations y afférentes dans le cadre et en conformité avec le Service proposé par Expertconsult et ce dans le respect des présentes CGUS, de la Charte de valeurs du réseau Expertconsult, de ses conditions et obligations professionnelles et, le cas échéant, de ses obligations déontologiques lorsque la pratique de son activité est réglementée et/ou relève d’un ordre professionnel ;
- Membre référent : désigne le professionnel choisi parmi les Membres du réseau Expertconsult par le Client en charge de la relation avec le Client et Expertconsult ;
- Expertconsult : désigne un réseau de professionnels juridiquement et financièrement indépendants, aux domaines d’activités et de services complémentaires, regroupés au sein d’une Association de type Loi de 1901 régulièrement déclarée en Préfecture en date du 31 mai 2016 ;
- Charte: désigne l’ensemble des valeurs communes d’exercice de la profession des Membres dans le cadre du Service partagé par lesdits Membres du réseau Expertconsult ;
- Application: désigne toute application du Site téléchargeable gratuitement destinée aux tablettes et téléphones Android et iPhone.
- Service : désigne l’Offre de service interprofessionnelle portée par le réseau Expertconsult ;
- Services : désigne les prestations spécifiques dispensées au Client par les Membres ayant adhéré au réseau Experconsult dans leur domaine d’activité professionnelle spécifique dans le cadre du respect des CGUS du Service.
Article 2 : objet du site
Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, Expertconsult met à la disposition d’Utilisateur, de Client ou de ses Membres, le Site, une information sur le Service qu’elle propose ainsi que la mise en avant de ses Membres dans leur domaine d’activité professionnelle spécifique respectif et d’autre part, la manière par laquelle on accède au Site et on utilise le Service proposé.
Toute connexion au Site et l’utilisation du Service est subordonnée au respect des présentes CGUS. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du Site.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières et en tout état de cause par les conditions générales et/ou particulières applicables aux Services de chacun des Membres du réseau Experconsult dans leur domaine d’activité spécifique.
Pour l’Utilisateur, le Client ou le Membre, le simple accès au site à l’adresse URL suivante www.reseau-expertconsult.fr implique l’acceptation de l’ensemble des GGUS.
Article 3 : Mentions légales
Le Service est exploité par le réseau interprofessionnel Expertconsult, association régulièrement déclarée au Greffe des Associations de la Préfecture du Nord, le 31 mai 2016, dont le siège social est au 270, Avenue de la République, 59110 à La Madeleine.
Le réseau Expertconsult peut être contacté aux coordonnées suivantes :
Par courrier postal : Réseau Expertconsult, 270 Avenue de la République 59110 à La Madeleine
Par courriel à l’adresse suivante : info@reseau-expertconsult.fr
Le Directeur de la Publication est Monsieur Arnaud Boix.
L’Hébergeur du Site : La société OVH, 2, Rue Kellerman, 59100 à ROUBAIX.
La Conception et la réalisation du Site : la société OVM Communication, 9, avenue du Colonel Driant 59130 Lambersart.
Article 4 : Accès au Site
Le Site et le Service sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues aux présentes GGUS à toute personne physique ou morale disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes GGUS. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique de s’engager ou de représenter une personne morale avec tous les pouvoirs à cet effet ne peut en accédant au Site souscrire au Service qu’avec l’accord de son représentant légal.
L’Editeur s’efforce de permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’Editeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et du Service proposé sur le Site.
Par conséquent, l’Editeur ne peut garantir une disponibilité du Site et/ou du Service proposé dans leur ensemble, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’Utilisateur, du Client ou du Membre que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.
La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site et/ou d’utilisation du Service décrit et/ou proposé en ligne.
Par ailleurs, l’Editeur peut être amené à interrompre le Site ou du Service, à tout moment, sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur ou le Client ou le Membre, reconnaît et accepte que l’Editeur ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.
L’acceptation des présentes CGUS ne peut être que pleine et entière. Tout accès au Site et/ou adhésion au Service, sous réserve, est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur, le Client ou le Membre qui n’accepte pas d’être lié par les présentes CGUS ne doit pas utiliser le Site et/ou le Service proposé.
L’utilisation du Service proposé peut nécessiter que l’on s’inscrive sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet, selon sa qualité d’Utilisateur, de Client ou de Membre et que l’on fournisse l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.
Toute inscription incomplète ou toute information erronée ne sera pas validée par Experconsult.
L’Utilisateur, le Client, le Membre garantissent à Experconsult que toutes les informations qu’ils lui donnent dans le formulaire d’inscription ou afin d’information en relation avec le Service sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
L’Utilisateur, le Client, le Membre sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son compte valent preuve de leur identité, de leur qualité, de leur titre. Les informations saisies engagent la personne qui les a données dès leur validation.
Chacun d’eux s’engage à utiliser personnellement le Service et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
L’Utilisateur, le Client, le Membre souhaitant bénéficier du Service présenté sur le Site sont invités, pour une meilleure information sur les conditions du Service proposé, à contacter Expertconsult pour s’informer des conditions générales et particulières contractuelles et tarifaires applicables étant précisé qu’Expertconsult et l’Editeur conseillent vivement de prendre connaissance des conditions d’intervention de chacun des Membres du réseau auxquelles ils souhaiteront faire appel dans le cadre du Service.
ARTICLE 5 : descriptif du Service
Le Service proposé par le réseau Experconsult a pour objet :
- de faciliter la mise en relation simultanée d’un Client via un Membre référent aux Membres du réseau Expertconsult de son choix ;
- de bénéficier de conseils, d’assistance et de prestations de services, de manière simultanée et coordonnée, dans les domaines d’activités spécifiques des Membres ;
- d’apporter de l’information couvrant l’ensemble des domaines d’activités professionnelles spécifiques des Membres du réseau d’Expertconsult ;
- de mettre en avant les activités professionnelles spécifiques de chacun des Membres d’Expertconsult, leurs complémentarités aux services des Clients et de ses Membres ;
Le Service proposé par Experconsult auquel peut avoir recours un Utilisateur, un Client ou un Membre, quelle que soit sa qualité, est principalement présenté sur le Site.
Les Services dispensés par les Membres dans le respect de leur indépendance juridique et financière dans le cadre du Service sont présentés par chacun desdits Membres selon les moyens de leur choix et sous leur entière responsabilité.
Le Service, ou les Services, peuvent varier en fonction de la qualité de la personne qui a entendu y souscrire, et, le cas échéant, du support utilisé (site Internet, mobile, iPhone ou Android)
Les Services délivrées au Clients dans le cadre du Service proposé par Expertconsult et réalisés par ses Membres sont décrits et réalisés par chacun des Membres du réseau d’Expertconsult sous leur entière responsabilité et dans le cadre des conditions générales et/ou particulières qui leur sont propres.
Dans le cadre du Service, le Client régularise avec chacun des Membres du réseau intervenant par ses Services pour son compte une lettre de mission ou tout autre document juridique ou commercial d’engagement dans le respect des obligations légales en vigueur.
Il convient de distinguer le Service d’Expertconsult dans le cadre et/au service duquel sont proposés et réalisés les Services par les Membres du réseau Expertconsult dans leur domaine d’activité professionnelle, des Services propres à chacun des Membres.
L’Editeur ne peut garantir aucun résultat ou succès à l’Utilisateur, au Client quant à l’utilisation du Service ou des Services dispensés par les Membres d’Expertconsult.
L’Utilisateur, le Client, le Membre s’interdisent de perturber ou d’entraver le bon fonctionnement du Site et/ou du Service par quelque moyen que ce soit, de procéder à l’envoi de courriers électroniques de manière abusive, de collecter, enregistrer et diffuser les données à caractère personnel contenues sur le Site, notamment aux fins de prospection commerciale.
Notamment, il est interdit de diffuser une information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur l’Utilisateur, le Client ou un Membre.
L’Utilisateur, le Client ou le Membre assument l’entière responsabilité éditoriale des éléments transmis à l’Editeur ayant servi au contenu sur le Site et qu’il rend accessible, ainsi que tout document ou information qu’ils transmettent.
L’Editeur se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité tout contenu qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service (CGUS et éventuelles conditions particulières afférentes au Service) à et /ou qui serait susceptible de porter atteinte à ses droits comme aux droits d’un tiers.
L’Utilisateur, le Client, le Membre s’engagent à utiliser le Site et le Service conformément aux présentes CGUS, à leurs éventuelles conditions particulières, ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur.
Il est strictement interdit de copier et/ou de détourner à des fins personnelles ou professionnelles ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site.
Chaque Utilisateur, Client, Membre est seul responsable des éventuels dommages causés par ses manquements aux dispositions des présentes CGUS.
L’Editeur se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont l’Editeur sera seule juge.
Le Service est souscrit pour une durée en principe déterminée et reprise dans les documents de souscription régularisés avec Experconsult.
L’Utilisateur, le Client le Membre peuvent se désinscrire du Service à tout moment, en adressant une demande à cet effet à l’Editeur par email, aux coordonnées mentionnées dans les présentes conditions générales d’utilisation.
La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne notamment la suppression automatique du Service et le cas échéant des Services.
Article 6 : conditions tarifaires
Le Service proposé par Experconsult est fourni aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.
Le prix indiqué dans la confirmation de la commande est le prix définitif.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Le prix peut être majoré de frais ou de débours supplémentaires qui sont indiqués sur le devis transmis au Client.
Les prix du Service proposé peuvent faire l’objet d’une révision à tout moment, à la libre discrétion d’Experconsult. Une facture est établie par Experconsult par Service commandé et par Client.
L’Utilisateur ou le Client est informé de ces modifications par email par Expertconsult sous un préavis de 1 (un) mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
L’Utilisateur ou le Client qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation du Service. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
Le Service fait l’objet de factures qui sont communiquées par tout moyen utile.
Les modalités de paiement du Service sont décrites dans les devis et/ou les factures. Le paiement s’effectue par chèque bancaire ou par virement bancaire.
Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance à Experconsult entraînera automatiquement et sans mise en demeure préalable :
- la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues et leur exigibilité immédiate ;
- la suspension immédiate du Service et/ou des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues ;
- la facturation d’un intérêt de retard au taux de 3 (trois) fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues.
Pour les Services dispensés par les Membres, une facture est établie par le Membre consulté par le Client dans le respect de ses obligations légales, conventionnelles ou ordinales en vigueur qui a effectivement rendu les Services dans son domaine d’activité spécifique au Client afin de répondre à ses besoins.
En principe, les Services sont facturés par application du taux horaire en vigueur par le Membre concerné au nombre d’heures facturables consacrées à leur réalisation.
Le taux horaire de chaque Membre est fixé en toute liberté par chaque d’entre eux en fonction de son expérience professionnelle, de sa spécialisation, de sa pratique et de son expertise technique. Il est libre et en principe révisable chaque année civile par le Membre.
Lorsque, en fonction de sa nature, le Service est facturé par application d’un prix forfaitaire, son périmètre exclut toutes les tâches non expressément visées et notamment dont la survenance, la consistance ou la durée sont en dehors du contrôle d’Expertconsult.
Dans ce cadre, le périmètre couvert par le prix forfaitaire peut exclure les réunions, notamment celles complémentaires à la première réunion dans le cadre du Service, ou conférences téléphoniques à la demande du Client ou les séances de négociation avec des tiers ou les diligences réalisées au titre de procédure d’expertise, d’incident ou autre. Ces diligences sont facturées au temps qu’elles ont alors requis.
Les Services peuvent être rémunérés pour partie en fonction du résultat obtenu. Dans ce cas, le principe et la formule de cet honoraire de résultat sont fixés avant la survenance de l’événement retenu pour caractériser le résultat. Un honoraire minimum garanti est dû, en tout état de cause, indépendamment du résultat et fixé par convention avec le Membre concerné.
Le Client peut souscrire à un abonnement annuel au Service comprenant un rendez-vous commun avec trois experts maximums, des honoraires à taux préférentiel, accès aux articles de l’association, invitation à un évènement par an, bénéficier d’un référent pilote, un rendez-vous par trimestre de suivi aux conditions fixées par Expertconsult en vigueur au jour de la commande.
Sauf dispositions expresses contraires, l’abonnement annuel au Service et/ou à un volume d’horaires est payable par mensualités, au début de chaque mois.
Un mois avant la date de l’expiration de l’abonnement, Expertconsult et le Client examinent les conditions de son éventuelle reconduction.
Le Client peut mettre fin à l’abonnement avant le terme convenu par lettre recommandée avec accusé de réception à condition d’en prévenir Expertconsult en respectant un préavis d’au moins un mois avant cette fin, la date de réception par Expertconsult faisant foi. Dans ce cas, la totalité des sommes versées à Expertconsult au titre de l’abonnement demeure définitivement acquise à Expertconsult.
Article 7 : Propriété Intellectuelle
Ce site Web constitue une œuvre protégée en France par le Code de la Propriété Intellectuelle et, à l’étranger, par les conventions internationales en vigueur sur le droit d’auteur.
La structure générale du Site, les droits d’usage y afférant, ainsi que les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Expertconsult au sein du Site la composant sont la propriété d’Expertconsult
L’accès au Site, et a fortiori l’utilisation des Services ne confèrent aucun droit à un tiers, à l’Utilisateur, au Client au Membre sur quelque élément que ce soit protégé au titre du droit de la propriété intellectuelle relatif au Site qui reste la propriété exclusive d’Expertconsult, titulaire exclusif du Site.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale, modification, transmission, publication, adaptation, des contenus et du Service proposé par et via le Site, par quelque procédé que ce soit, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit d’Expertconsult est strictement interdite et serait susceptible de faire l’objet d’une action en justice, et notamment de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, délit passible de trois ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende.
La marque Expertconsult, est une marque déposée par Expertconsult. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
Toute reproduction ou imitation totale ou partielle de la marques et/ou du logo est interdite sans l’accord préalable d’Expertconsult, conformément aux articles L713-2 et L 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle. Il en est de même des bases de données figurant au sein du site dont le contenu est protégé, notamment par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 relative à la protection juridique des bases de données. La violation de ce droit est constitutive de contrefaçon et passible à ce titre de poursuites judiciaires, tant au plan civil que pénal.
Aucune reproduction, même partielle prévue à l’article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, ne peut être faite de ce site sans l’autorisation de la Société.
Article 8 : Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le Site.
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L’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du Site par l’Utilisateur est interdite sans autorisation préalable et écrite de l’Editeur du site.
Article 9 : Politique de Confidentialité
9.1 Données Personnelles
Le traitement de données personnelles des Membres du réseau Expertconsult entre dans la Dispense n° 8 – Délibération n° 2010-229 du 10 juin 2010 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par des organismes à but non lucratif abrogeant et remplaçant la délibération n° 2006-130 du 9 mai 2006.
Des données à caractère personnel recueillies sont obligatoires pour le traitement de votre demande de Service ainsi que pour la prospection commerciale. Elles sont destinées à Expertconsult, responsable du traitement dont vous êtes client.
Conformément aux articles 39 et suivant de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 «Informatique et libertés», l’Utilisateur, le Client, le Membre peuvent obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations le concernant.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement pour motifs légitimes. Vous avez la possibilité de vous opposer, sans frais, à ce que les données à caractère personnel vous concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Pour ce faire, ils en feront la demande écrite par courrier ou email, à la Société aux adresses suivantes :
Adresse postale : 270, avenue de la république 59110 La Madeleine
Adresse électronique : info@reseau-expertconsult.fr
Téléphone : +33(0)366191200
9.2 Cookies
Afin de faciliter et d’optimiser la navigation sur le Site, des cookies peuvent être installés sur l’ordinateur de l’Utilisateur.
Un cookie est un fichier texte non exécutable installé lors de la navigation sur un site Internet sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Simples témoins de la navigation des Utilisateurs sur le Site, les cookies permettent (i) de mesurer l’audience des pages du Site, afin notamment de permettre une évaluation des contenus publiés et de l’ergonomie du Site, (ii) de constituer un profil à partir des pages visitées pour proposer une communication et (ou) des services ciblés à l’Utilisateur, sans pouvoir toutefois permettre l’identification des Utilisateurs et (iii) d’optimiser la consultation et la navigation de l’Utilisateur sur le Site.
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L’Utilisateur reconnaît que le blocage ou la suppression des cookies sur son ordinateur est susceptible d’altérer le confort de navigation sur le Site et de limiter l’accès et/ou l’utilisation des fonctionnalités du Site et du Service.
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Voir http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
Plus d’informations sur les Cookies : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/
9.3 E-mailing
Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-575 pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 Juin 2004 concernant les pratiques d’e-mailing, l’Utilisateur, le Client, le Membre qui ne souhaitent pas recevoir d’ Expertconsult des offres commerciales par courrier électronique ont la possibilité de le signaler à la Société dès lors la souscription des Services.
Article 10 : Responsabilité
10.1 L’Utilisateur ou le Client ou le Membre déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :
L’Editeur n’assume aucune responsabilité sur le Service accessible par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
L’Utilisateur reconnait que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La communication de toute information jugée par lui de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.
L’Utilisateur reconnait que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. Il est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.
L’Utilisateur s’engage, dans son usage du Service, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation du Service. La responsabilité d’Expertconsult ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble du Service. Il est seul responsable de son utilisation du Service.
L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre du Service proposé par Experconsult via le Site nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateur, et des informations qu’il leur communique dans le cadre du Service. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel du Service. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Service souscrit à un tiers, de quelque manière que ce soit et en tout état de cause sans en avoir préalablement informé Expertconsult.
L’Utilisateur s’engage à fournir à Experconsult toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du Service. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Expertconsult en vue de la bonne exécution du Service souscrit.
L’Utilisateur, le Client ou le Membre est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le Site qu’il intègre et diffuse dans le cadre du Service (ci-après désignés : les « Contenus »).
Il garantit Expertconsult qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale d’Expertconsult.
L’Utilisateur, le Client ou le Membre doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
Les informations et/ou documents figurant sur le Site et/ou accessibles par le Site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. L’Editeur se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.
Il est toutefois fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur le Site.
Les informations et/ou documents disponibles sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’Utilisateur en prend connaissance.
L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le Site transmis par l’Utilisateur se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’Editeur puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.
10.2 L’Editeur ne garantit pas les éléments suivants :
- Les anomalies, erreurs ou bugs des informations, produits, services, logiciels fournis sur le Site,
- Les interruptions ou pannes du Site ;
- La compatibilité du Site avec un matériel ou une configuration particulière.
La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée :
- Pour les dommages indirects et/ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profits) découlant de la fourniture et/ou de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Service fourni via le Site ;
- Quant au contenu des sites sur lesquels il est renvoyé par l’intermédiaire de liens hypertextes.
L’Editeur ne saurait être responsable pour toute perte ou dommage non raisonnablement prévisible et des préjudices indirects, implicites ou immatériels subis par l’Utilisateur, le Client ou le Membre tels que notamment tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice, perte d’image de marque ou action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers.
En tout état de cause, la responsabilité d’Expertconsult est, toute cause confondue, limitée au montant effectivement payé pour l’exécution du Service.
Les exclusions et limitations visées ci-dessus sont stipulées dans la limite des dispositions légales d’ordre public applicables.
L’Editeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’Editeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.
Par conséquent, l’Editeur ne peut garantir une disponibilité du Site et/ou du Service en ligne, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’Utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.
La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site et/ou d’utilisation du Service en ligne.
Par ailleurs, l’Editeur peut être amené à interrompre le Site ou une partie du Service, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Editeur ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.
10.3 L’Utilisateur garantit Expertconsult contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’Expertconsult pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes GGUS.
Il s’engage à indemniser Expertconsult de tout préjudice qu’il subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CGUS ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, un Client, un Membre, Expertconsult se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
(i) suspendre ou résilier l’accès au Service de l’Utilisateur concerné, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
(ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
(iii) publier sur le site tout message d’information qu’ Expertconsult jugera utile,
(iv) avertir toute autorité concernée,
(v) engager toute action judiciaire.
Expertconsult n’est pas responsable des conditions de réalisation des Services dispensées par chacun de ses Membres.
La responsabilité d’Expertconsult ne pourrait être engagée qu’en cas de faute de sa part et dans la limite de la couverture du risque de son assurance éventuelle assurance de « responsabilité civile professionnelle » qu’elle aurait souscrite.
Le Service, comme les Services étant réalisés dans un contexte donné, à partir de circonstances de fait et de droit prévalant dans ce contexte, Expertconsult n’encourt aucune responsabilité si les documents établis, les diagnostics portés ou les solutions proposées dans ce contexte sont utilisés ou mis en œuvre postérieurement dans un autre contexte par le Client.
Les Membres d’Expertconsult sont dans leur ensemble soumis au secret professionnel conformément aux règles respectives de chacune de leurs professions. Le non-respect de ces règles peut entrainer des sanctions pénales et disciplinaires.
Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGUS dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGUS, les parties conviennent que les tribunaux de Lille seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
Les présentes CGUS sont entrées en vigueur le 1er Juillet 2016. Elles sont susceptibles de modification.
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre des présentes seront considérées comme réalisées si elles sont faites par écrit à l’adresse suivante :
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